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1 Совет ЕС
Совет ЕС
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EU Council
The Council of the European Union is an institution which exercises legislative and decision-making powers. At the same time, it is the forum in which the representatives of the Governments of the 15 Member States can assert their interests and try to reach compromises. The Council ensures general coordination of the activities of the European Community, the main objective of which is the establishment of an internal market, i.e. an area without internal frontiers guaranteeing four freedoms of movement - for goods, persons, services and capital - to which should soon be added a single currency. In addition, the Council is responsible for intergovernmental cooperation, in common foreign and security policy (CFSP) and in the areas of justice and home affairs (JHA), including for example matters of immigration and asylum, combating terrorism and drugs and judicial cooperation. (Source: UEEU)
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2 EUCD
La directive EUCD (European Union Copyright Directive) est la Directive européenne sur le droit d’auteur dans la société de l’information (Directive 2001/29/EC), entérinée en mai 2001 par les instances de l’Union européenne. Il s’agit d’une législation sur le copyright des éditions numériques en application des traités internationaux de l’OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle) signés en 1996 en vue du contrôle de la gestion des droits numériques (DRM: digital rights management). En français, la directive EUCD s’intitule très précisément "Directive 2001/29/EC du Parlement européen et du Conseil sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information". Elle fait suite à une autre directive de février 1993 qui visait à harmoniser les législations des différents pays en matière de protection du droit d’auteur (Directive 93/98/EEC). La directive EUCD entre peu à peu en vigueur dans tous les pays de l’Union européenne, avec la mise en place de législations nationales. Le but officiel étant de renforcer le respect du droit d’auteur sur l’internet, et de contrer ainsi le piratage. En France, par exemple, la loi DADVSI (droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information) est promulguée en août 2006, ce qui n’est pas sans susciter de nombreux remous. Le correspondant américain de la directive EUCD est le DMCA (Digital Millennium Copyright Act), entériné par les Etats-Unis en octobre 1998.
См. также в других словарях:
Conseil De L'Union Européenne — Ne doit pas être confondu avec Conseil européen ou Conseil de l Europe. Conseil de l Union européenne … Wikipédia en Français
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Conseil de l'Union europeenne — Conseil de l Union européenne Ne doit pas être confondu avec Conseil européen ou Conseil de l Europe. Conseil de l Union européenne … Wikipédia en Français
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Présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2008 — Pour les articles homonymes, voir Présidence française du Conseil de l Union européenne. Présidence française du Conseil de l Union européenne en 2008 … Wikipédia en Français
